Ordonnance pénale : comment la contester ?

Beaucoup de personnes pensent disposer de 45 jours à partir du moment où elles ouvrent le courrier recommandé. Ce n’est pas le cas : le délai pour contester une ordonnance pénale court en principe à compter de la date d’envoi de la lettre, et non de sa réception. Un pli retiré tardivement à la poste réduit donc d’autant le temps dont vous disposez pour réagir.

Cette décision arrive souvent sans avoir été annoncée, plusieurs semaines après une audition ou un contrôle. Elle a pourtant la valeur d’une condamnation. Contester une ordonnance pénale suppose de former opposition dans le délai et selon des formes précises, puis de mesurer ce que l’audience qui suit peut changer pour vous.

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale et pourquoi la recevez-vous sans être prévenu ?

L’ordonnance pénale est une décision de condamnation ou de relaxe rendue par un juge seul, sans audience, au vu du dossier transmis par le procureur de la République. Vous n’êtes ni convoqué ni entendu avant qu’elle soit prise : c’est ce qui explique l’effet de surprise.

Cette procédure concerne les contraventions et une partie des délits, ceux que l’on juge habituellement en audience à juge unique. Les infractions routières et l’usage de stupéfiants en sont des exemples fréquents. Aucun crime ne peut être jugé de cette façon, et un prévenu mineur au moment des faits ne peut pas l’être pour un délit.

En matière délictuelle, le juge peut prononcer une amende, dans la limite de la moitié de l’amende encourue et sans dépasser 5 000 €, des jours-amende, un stage, une suspension ou une interdiction. Un travail d’intérêt général n’est possible que si vous l’avez accepté pendant l’enquête. Aucune peine d’emprisonnement ne peut être prononcée par ordonnance pénale.

Une fois rendue, l’ordonnance est d’abord transmise au procureur, qui dispose de 10 jours pour la contester ou en poursuivre l’exécution. Elle vous est ensuite notifiée de l’une des deux façons suivantes :

  • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, envoyée par le greffe ;
  • par remise en main propre, lors d’un rendez-vous avec le procureur ou son délégué, notification obligatoire lorsque la peine prononcée est un jour-amende ou un travail d’intérêt général, comme le rappelle la réponse du ministère de la Justice à une question écrite de 2023.

Le courrier de notification indique les délais et les formes de l’opposition. Pour un délit, il précise aussi que le tribunal saisi sur opposition pourra à nouveau prononcer une peine d’emprisonnement.

Quel est le délai pour contester une ordonnance pénale ?

Vous disposez de 45 jours pour une ordonnance pénale délictuelle et de 30 jours pour une ordonnance pénale contraventionnelle. Passé ce délai, l’ordonnance devient exécutoire comme un jugement et ne peut plus, en principe, être remise en cause.

Le point de départ du délai

Le délai court à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée, ou de la date à laquelle le procureur ou son délégué vous a remis l’ordonnance en main propre. C’est la règle fixée par l’article 495-3 du Code de procédure pénale et ses textes d’application. Le jour où vous retirez le pli au bureau de poste ne compte pas.

Concrètement, un courrier envoyé un lundi et retiré dix jours plus tard ne vous laisse plus qu’environ 35 jours. Pour éviter tout calcul approximatif, repérez la date d’envoi figurant sur l’avis de passage ou sur l’enveloppe dès que vous recevez le pli.

Si vous n’avez pas reçu le courrier

Lorsque l’avis de réception ne prouve pas que vous avez reçu la lettre, par exemple en cas de pli non réclamé ou de changement d’adresse, le délai ne vous est pas définitivement fermé. L’opposition reste recevable pendant 30 jours à compter du moment où vous avez eu connaissance à la fois de la condamnation et du délai et des formes de l’opposition.

Cette connaissance peut résulter d’un acte d’exécution : un commandement de payer du Trésor public, une saisie sur votre compte, ou toute autre information sur la condamnation. À partir de ce moment, le délai recommence à courir et il est plus court que le délai initial.

Le tableau suivant récapitule les règles selon la nature de l’infraction.

ÉlémentOrdonnance pénale délictuelleOrdonnance pénale contraventionnelle
Tribunal saisi sur oppositionTribunal correctionnelTribunal de police
Délai d’opposition45 jours30 jours
Point de départDate d’envoi de la lettre recommandée ou de la remise en main propreDate d’envoi de la lettre recommandée ou de la remise en main propre
Courrier non reçu30 jours à compter de la connaissance effective de la condamnation30 jours à compter de la connaissance effective de la condamnation
Emprisonnement possible après oppositionOui, si le délit le prévoitNon

Comment faire opposition à une ordonnance pénale ?

L’opposition se forme soit par lettre adressée au greffier en chef du tribunal qui a rendu l’ordonnance, soit par déclaration au greffe de ce tribunal. Votre démarche doit exprimer clairement votre volonté de faire opposition à la décision.

Pour un courrier, une lettre simple suffit en droit, la date du cachet de la poste faisant foi. Une lettre recommandée avec avis de réception est toutefois préférable, car elle vous laisse une trace datée de votre démarche. Votre courrier gagne à mentionner :

  • vos nom, prénom, date de naissance et adresse ;
  • les références de l’ordonnance pénale, telles qu’elles figurent sur la notification ;
  • la phrase indiquant que vous formez opposition, en précisant si elle porte sur l’ensemble de la décision ;
  • votre signature et une copie de l’ordonnance.

Vous pouvez faire opposition vous-même, par l’intermédiaire d’un fondé de pouvoir spécial, c’est-à-dire une personne munie d’un mandat écrit, ou par l’intermédiaire d’un avocat. La Cour de cassation a précisé que l’avocat qui forme opposition n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial (Cass. crim., 4 avril 2023, n° 22-86.375). Faire appel à un avocat vous évite ainsi une irrecevabilité pour un motif de forme.

L’opposition peut en effet être limitée aux dispositions pénales ou aux dispositions civiles de l’ordonnance, lorsque celle-ci a aussi statué sur l’indemnisation d’une victime. Dès que le greffe a enregistré votre opposition, il en avise le comptable public, qui suspend le recouvrement de l’amende.

Que se passe-t-il après l’opposition ?

L’opposition fait tomber l’ordonnance pénale et entraîne un nouveau jugement de l’affaire selon la procédure ordinaire, à l’audience du tribunal correctionnel ou du tribunal de police. Vous êtes convoqué, vous pouvez présenter vos arguments et être assisté par un avocat.

Ce nouveau procès est un débat complet, et non une simple révision de la peine. Le tribunal examine les faits, la régularité de la procédure et votre situation personnelle. À l’issue de l’audience, il peut :

  • vous relaxer, s’il estime que l’infraction n’est pas établie ;
  • prononcer une peine identique à celle de l’ordonnance ;
  • prononcer une peine plus légère, ou adaptée à votre situation ;
  • prononcer une peine plus lourde, y compris une peine d’emprisonnement pour un délit qui le prévoit.

Si vous changez d’avis, vous pouvez renoncer expressément à votre opposition jusqu’à l’ouverture des débats. L’ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire, et une nouvelle opposition n’est plus recevable. Cette faculté offre une marge de réflexion, mais elle ne remplace pas une analyse du dossier faite en amont.

Pour préparer cette audience, la démarche ressemble à celle d’une convocation devant le tribunal correctionnel : demande de copie du dossier, réunion des pièces sur votre situation, construction des arguments. L’assistance à l’audience correctionnelle permet de faire valoir ces éléments devant le juge.

Faut-il contester l’ordonnance pénale ? Les éléments à peser

Contester une ordonnance pénale se justifie lorsque l’audience peut vous apporter davantage que la décision reçue : une relaxe, une peine mieux adaptée ou la correction d’une irrégularité. La réponse dépend du dossier, et c’est pourquoi l’analyse doit intervenir tôt, bien avant l’expiration du délai.

Plusieurs situations plaident en faveur d’une opposition :

  • vous contestez les faits ou leur qualification juridique ;
  • la procédure présente une irrégularité possible, par exemple dans un contrôle, une audition ou une analyse ;
  • la peine a des conséquences professionnelles lourdes, comme une suspension de permis pour une personne qui conduit pour son travail ;
  • votre situation personnelle n’a pas été portée à la connaissance du juge, faute d’avoir été entendu.

À l’inverse, accepter l’ordonnance peut être un choix raisonnable lorsque les faits ne sont pas discutés et que la peine reste mesurée. Le paiement de l’amende dans le mois qui suit la notification ouvre droit à une réduction de 20 %. Payer n’est en revanche pas une façon de contester : seule l’opposition formée dans le délai permet un nouveau jugement.

Il faut aussi tenir compte du casier judiciaire. Une ordonnance pénale non contestée y est inscrite pour les délits et les contraventions de cinquième classe, comme un jugement. Ce point compte si vous présentez déjà des antécédents ou si votre activité exige un casier vierge. L’ordonnance pénale ne doit pas être confondue avec la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, autre procédure simplifiée qui repose sur la reconnaissance des faits et se déroule en présence d’un avocat.

L’accompagnement par un avocat vous permet d’obtenir la copie du dossier, d’identifier les arguments réels et d’évaluer le risque de l’audience. Un avocat pénaliste intervient régulièrement sur ces procédures simplifiées, qu’il s’agisse de droit pénal routier ou d’autres délits jugés à juge unique.

Contester une ordonnance pénale : agir dans les premières semaines

Le délai d’opposition se compte à partir de l’envoi du courrier, et chaque jour passé à attendre réduit le temps d’analyse. Notez cette date et lisez la décision dès réception. Faites ensuite examiner le dossier sans tarder : c’est la condition pour choisir entre accepter et contester en connaissance de cause.

Questions fréquentes

Le procureur peut-il lui aussi contester l’ordonnance pénale ?

Oui, le procureur de la République dispose de 10 jours après la transmission de l’ordonnance pour former opposition. C’est pourquoi la notification ne vous est faite qu’à partir du onzième jour. Si le procureur fait opposition, l’affaire est également renvoyée à l’audience du tribunal.

La victime peut-elle faire opposition à l’ordonnance pénale ?

La victime constituée partie civile ne peut faire opposition qu’aux dispositions civiles de l’ordonnance, c’est-à-dire à celles qui fixent son indemnisation. Elle ne peut pas contester la peine prononcée. L’ordonnance lui est notifiée selon les mêmes modalités qu’au prévenu.

Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende ?

Sans paiement dans le mois, le Trésor public vous adresse un commandement de payer qui accorde un nouveau délai. À défaut de règlement, il peut procéder à des saisies, le plus souvent une saisie à tiers détenteur. L’amende et le droit fixe de procédure se règlent auprès du comptable des finances publiques.

Une ordonnance pénale pour une petite contravention figure-t-elle au casier judiciaire ?

Pour les contraventions des quatre premières classes, la condamnation elle-même n’est pas inscrite au casier judiciaire. Seules y figurent les éventuelles interdictions, déchéances ou incapacités prononcées. La règle est différente pour les contraventions de cinquième classe et pour les délits, inscrits comme un jugement.

Pourquoi certaines ordonnances pénales sont-elles remises en main propre ?

La remise par le procureur ou son délégué est obligatoire lorsque l’ordonnance prononce des jours-amende ou un travail d’intérêt général. Elle a lieu lors d’une audience de notification à laquelle vous êtes convoqué. Si vous ne vous y présentez pas, l’ordonnance vous est adressée par lettre recommandée.

Sources

Cet article a une valeur d’information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.

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