Qu’est-ce que la CRPC ? Définition, conditions et déroulement du plaider-coupable
Vous avez reçu une convocation mentionnant une « CRPC », ou l’un de vos proches vient d’être déféré devant le procureur à l’issue de sa garde à vue avec cette perspective ? Le sigle a de quoi déconcerter. Derrière ces quatre lettres se cache pourtant une procédure très utilisée par les tribunaux correctionnels, qui obéit […]
Juge des libertés et de la détention (JLD) : éviter la détention provisoire
Juge des libertés et de la détention (JLD) : éviter la détention provisoire Vous venez d’apprendre qu’un proche va être présenté au juge des libertés et de la détention, ou vous êtes vous-même convoqué devant ce magistrat à l’issue d’une garde à vue. En quelques heures, la question qui se pose est simple et brutale […]
Accusation de viol : le rôle indispensable de l’avocat lors de l’instruction
Accusation de viol : le rôle indispensable de l’avocat lors de l’instruction Être visé par une accusation de viol place la personne mise en cause dans une procédure longue, technique et éprouvante. Contrairement à la plupart des affaires pénales, le dossier n’est pas jugé en quelques semaines : il fait l’objet d’une information judiciaire confiée […]
Dénonciation pour trafic de drogue : que faire si vous êtes visé ?
Dénonciation pour trafic de drogue : que faire si vous êtes visé ? Apprendre que l’on est dénoncé pour trafic de stupéfiants provoque presque toujours un choc. La dénonciation peut venir d’un voisin, d’un proche en conflit, d’un ancien associé, ou rester totalement anonyme. Vous vous demandez alors ce que vaut réellement une telle accusation, […]
Aménagement de peine : comment faire pour éviter la prison ferme ?
Aménagement de peine : comment faire pour éviter la prison ferme ? Une peine de prison ferme n’implique pas toujours l’incarcération immédiate derrière les murs d’un établissement pénitentiaire. Dans de nombreuses situations, cette peine peut être exécutée sous une autre forme : c’est ce que l’on appelle l’aménagement de peine. Bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle […]
Agression sexuelle : quelles stratégies de défense pour le prévenu ?
Agression sexuelle : quelles stratégies de défense pour le prévenu ? L’essentiel à retenir : l’agression sexuelle se définit désormais par l’absence de consentement libre et éclairé, distinguant ce délit du viol par l’absence de pénétration. Vous devez comprendre que cette qualification repose sur un faisceau d’indices prouvant la violence, la contrainte, la menace ou […]
Déferrement devant le procureur : tout ce que vous devez savoir après la garde à vue
Déferrement devant le procureur : tout ce que vous devez savoir après la garde à vue L’essentiel à retenir : le déferrement est une étape critique où le procureur décide de votre sort immédiat après la garde à vue. Vous devez impérativement être présenté à un magistrat dans un délai maximal de 20 heures, sous […]
Escroquerie et abus de confiance : préparer sa défense pénale
Escroquerie et abus de confiance : préparer sa défense pénale L’essentiel à retenir : la distinction entre l’escroquerie et l’abus de confiance réside dans la chronologie de la fraude. L’escroquerie suppose une tromperie préalable pour obtenir un bien, tandis que l’abus de confiance sanctionne le détournement d’un bien remis volontairement. Comprendre ce point est crucial […]
Comparution immédiate : faire appel à un avocat pour assurer sa défense
L’essentiel à retenir : la comparution immédiate est une procédure ultra-rapide pour les délits flagrants punis d’au moins 6 mois de prison. Vous bénéficiez de droits cruciaux, comme le silence et l’assistance obligatoire d’un avocat, pour choisir entre un jugement instantané ou un renvoi sous 4 à 10 semaines. Ce délai est vital pour préparer […]
Comment changer d’avocat pendant une procédure pénale ?
Comment changer d’avocat pendant une procédure pénale ? L’essentiel à retenir : le changement d’avocat est un droit absolu et discrétionnaire garanti par l’article 6 de la CEDH, exerçable sans justification à tout stade de la procédure pénale. Pour l’activer, vous devez notifier votre conseil actuel par lettre recommandée, imposant la transmission immédiate de votre […]